Amendement n° AS333 · Article 8
De Céline Calvez (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Calvez, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour et les membres du groupe La République en Marche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. Un décret détermine les modalités de publication et les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes au sein de ces comités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les obligations de transparence concernant la mixité au sein des comités d’investissement de Bpifrance.