Amendement n° AS329 · Article 2
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les indemnités journalières et les pensions de retraite de base et complémentaire des personnes affiliées à la MSA dans le champ des obligations créées par cet article.
Cosignataires (33)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier