Amendement n° AS327 · Article 8
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui prévoit que le décret précisera les modalités qui permettront de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. Les objectifs de progression de la part des femmes sera pérenne.