Amendement n° AS324 · Article 5
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Bouyx et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Exposé sommaire
Parmi les quelques 8 537 magistrats en 2018, 66 % sont des femmes. Elles sont 77 % au second grade, 66 % au premier grade, soit 10 % de plus qu’au premier grade. Isabelle Rome, ancienne juge du siège a été nommée en 2018 haute fonctionnaire de l’égalité auprès du ministère de la justice et dénonce le manque de mixité au sein de nos juridictions. Elle souhaite, ainsi « recruter plus d’hommes » parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
La courbe s’inverse pour les juges de l’ordre administratif, issus de l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA), ils sont majoritairement des hommes.
Cet amendement consiste à rééquilibrer la représentation des genres dans nos juridictions administratives et judiciaires.
Cosignataires (8)
Bertrand Bouyx, Stéphane Claireaux, M'jid El Guerrab, Marion Lenne, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Isabelle Rauch, Laurence Vanceunebrock