Amendement n° AS316 · Article 8
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Rixain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de sélection des projets »,
les mots :
« d’investissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature des comités décisionnaires sélectionnant les projets.