Amendement n° AS315 · Article 8
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Rixain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« en fonds propres ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.