Amendement n° AS313 · Article 7
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Gayte, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Rebeyrotte, Mme Bessot Ballot, Mme Robert, M. Gouttefarde, M. Le Bohec, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, M. Claireaux, Mme Mörch et Mme Couillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.
Cosignataires (12)
Didier Baichère, Barbara Bessot Ballot, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Fabien Gouttefarde, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Laurence Vanceunebrock