Amendement n° AS308 · Article 7

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le II du présent article entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le III du même article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le IV dudit article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII – Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233‑1, aux I et II de l’article L. 233‑3 et à l’article L. 233‑16 du code de commerce. »

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des sexes au sein des entreprises appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés. Selon l’AFEP, les entreprises intégrés dans des groupes sont plus à même de mettre en œuvre cette mesure. Nous proposons donc d’accélérer le délai d’implantation pour celles-ci.

Selon des données de l’Insee, il existe 287 grandes entreprises sur 3,82 millions d’entreprises en France (2015). Les grandes entreprises emploient plus de 3,9 millions de salariés en équivalent temps plein (EQTP), soit 29 % du total de salariés en EQTP. Les grandes entreprises sont qualifiées depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008 comme des entreprises ayant au moins 5 000 salariés, ou plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.