Amendement n° AS295 · Article 2
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« travail, »
insérer les références :
« L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte bancaire.