Amendement n° AS292 · Article 7
De Belkhir Belhaddad (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant respecter un délai de deux ans pour se mettre en conformité lorsque les résultats obtenus au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le passant de 1000 à 50 salariés.
En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1 000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.