Amendement n° AS277 · Article 5
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
Exposé sommaire
Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016. Il s'avère néanmoins que le dernier palier pour arriver à 40% n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’Etat et territoriale).
Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50% afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations.
Tel est l'objet de cet amendement.