Amendement n° AS276 · Article 5
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de l’Etat et de ses établissements publics, des ARS, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales.
Le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
Cet amendement concernerait 262 communes supplémentaires, dans lesquelles vit plus de 10% de la population française.