Amendement n° AS259 · Article 7
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail la mission de constater les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs d’égalité femmes-hommes de l’entreprise.