Amendement n° AS257 · Article 5
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.