Amendement n° AS240 · Article 8
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr