Amendement n° AS236 · Article 7
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six, M. Dunoyer et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein.
En effet, en France 85 % des entreprises sont de tailles intermédiaires (250 à 4999 salariés). Cet amendement permet d’engager un plus grand nombre d’entreprises dans l’égalité professionnelle.