Amendement n° AS234 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« travail »
insérer les références :
« L. 351‑1 et L. 356‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur versement sur leurs comptes bancaires propres.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud