Amendement n° AS227 · Article 4
De Cécile Delpirou (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Delpirou, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, M. Barbier, M. Buchou, Mme Mörch, Mme Calvez et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Frédéric Barbier, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Philippe Chalumeau, Laurence Gayte, Fabien Gouttefarde, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Xavier Paluszkiewicz, Laurence Vanceunebrock