Amendement n° AS202 · Article 6
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %.
En l’absence de précision sur le seuil de déclenchement qui sera défini par décret et considérant que celui-ci sera une compilation d’indicateurs qui pourraient se « compenser » mutuellement, nous proposons d’apporter ce garde-fou.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud