Amendement n° AS199 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur que 5 ans après sa publication et que les entreprises carencées disposeront alors de deux ans pour se mettre en conformité. Celles-ci disposeront donc pour ce qui est du premier objectif fixé à 30 % de 7 ans après l’adoption de la loi pour se mettre en conformité. Leur accorder deux années supplémentaires, ce qui porterait ce délai à 9 ans apparaît totalement disproportionné. Aucune contrainte particulière ne pourrait justifier d’une telle durée de mise en conformité.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud