Amendement n° AS187 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dès »,
les mots :
« à compter du troisième mois qui précède ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’améliorer le dispositif de l’article en permettant un accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle à compter du 3e mois qui précède la fin de leurs droits, plutôt qu’à l’issue de l’expiration de ceux-ci.
S’agissant en particulier des mères ayant un 2e enfant et pour lesquels la durée du congé peut atteindre 21 mois, il apparaît opportun de pouvoir anticiper le retour en activité avant la fin de cette période, si le bénéficiaire le souhaite, afin de réduire la durée d’inactivité professionnelle totale ou partielle.
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud