Amendement n° AS162 · Article 5
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° (nouveau) L’article L. 712‑9 est complété par les mots : « et les montants de la bonification de mixité ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement crée une subdivision supplémentaire au sein du montant global de la dotation annuelle de l’État aux universités.
Ainsi et sous réserve des crédits votés en loi de finances, il est prévu une bonification de la dotation des universités qui démontreraient une démarche pour assurer une meilleure mixité des filières qui ne seraient pas composées d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe.