Amendement n° AS151 · Article 7
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Naillet et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
La mise en application réussie de la loi no 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible.
En s’appuyant sur le succès de cette « loi-pilote », il convient donc désormais de renforcer nos ambitions, et d’appliquer ce même pourcentage à tous les postes de responsabilité en entreprise « par ruissellement », sans qu’aucun argument de faisabilité ne puisse être opposé.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
Cosignataires (5)
Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Hervé Saulignac, Boris Vallaud, Michèle Victory