Amendement n° AS113 · Article 8
De Stéphanie Atger (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Atger, M. Perrot, M. Morenas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Mis, Mme Gayte, Mme Robert, Mme Delpirou, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Oppelt, Mme Mauborgne et M. Lénaïck Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Exposé sommaire
Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d’investissement, il convient d’adjoindre aux chambres consulaires des objectifs quant à la meilleure représentation des femmes dans l’économie de notre pays.
Pour cela, outre des objectifs de soutien, il s’agit d’améliorer l’accès des femmes à des accompagnements spécifiques ainsi qu’à des conseils, afin que celles-ci puissent créer et reprendre plus facilement des entreprises.
Cet amendement vise donc à ce que les femmes soient, de manière prioritaire, bénéficiaires des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil dispensées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Cosignataires (14)
Lénaïck Adam, Cécile Delpirou, Laurence Gayte, Fabien Gouttefarde, Caroline Janvier, Marion Lenne, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Florence Provendier, Mireille Robert