Amendement n° AS111 · Article 9
De Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Lebon et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr