Amendement n° AS90 · Article 7
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code »
les mots :
« ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Exposé sommaire
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose de un ciblage resserré du dispositif en substituant le renvoi au 2° de l’article L. 22‑10‑10 du commerce qui fait mention des 10 % de postes à plus forte responsabilité par la notion de femmes et hommes « ayant le statut de cadres et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Cette substitution permet d’appliquer le dispositif à tout cadre étant hiérarchiquement à n-1 et n-2 de la Direction Générale de l’entreprise.