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Amendement n° AS81 · Article 4

De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 29/04/2021

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— (irrecevable)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
Dossier
Accélérer l’égalité économique et professionnelle
Signataires
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani