Amendement n° AS73 · Article 4
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« L. 214‑7 »
insérer le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel