Amendement n° AS72 · Article PREMIER
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et le quatrième alinéas »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est complété »
les mots :
« sont complétés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte bancaire ou postal.