Amendement n° AS70 · Article 7
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement modifiant la référence législative.