Amendement n° AS69 · Article 6
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie.