Amendement n° AS67 · Article 5
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de favoriser la mixité au sein des formations en alternance.