Amendement n° AS65 · Article 2
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article.
Cet article prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux ans après la promulgation de la loi.