Amendement n° AS60 · Article 7
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et non au code de commerce. Il convient de rectifier cette erreur.