Amendement n° AS58 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire
L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.