Amendement n° AS56 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prévoit la publication de 5 critères, selon la taille des entreprises :
-la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
-la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes et les hommes ;
-la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes ;
-l’augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité ;
-et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Cet amendement propose de prendre en compte un nouvel indicateur : la parité parmi les 10 plus faibles rémunérations. Il s’agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois plus précaires, comme les temps-partiels.
Le décret précisera ainsi si cet indicateur fait l’objet d’une simple publication par l’entreprise, ou s’il est intégré dans le calcul de l’index.