Amendement n° AS55 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la publication par l’employeur des objectifs de progression et des mesures de correction, en matière d’égalité professionnelle, se fasse de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen.
La publication de ces informations doit effectivement être visible et accessible à tous, en particulier aux salariés, afin que l’évaluation et le contrôle soient efficaces.