Amendement n° AS54 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se situent en-deçà d’un niveau défini »
les mots :
« sont inférieurs à cent points, selon une méthodologie définie ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières.
Or nous constatons que selon la manière dont sont formulés les critères, il peut être aisé d’accéder aux 75 points requis, sans constater une réelle égalité professionnelle. Surtout, il n’est pas souhaitable que, sous prétexte d’être arrivées aux 75 points, certaines entreprises ne poursuivent pas leurs efforts.
Aussi, cet amendement prévoit que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues, telle que prévue par l’article 6, soit obligatoire pour toutes les entreprises dont l’index est inférieur à 100. Ce faisant, nous n’appliquons pas de sanction financière, en la maintenant pour les scores inférieurs à 75, mais nous incitons tout de même les entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu’elles atteignent le score de 75 point.