Amendement n° AS51 · Article 5
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection.
Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce choix, il convient de supprimer cette exception.