Amendement n° AS47 · Article 3
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ».
Exposé sommaire
L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA).
Cet amendement vise à s’assurer par ailleurs de la bonne information des bénéficiaires concernant leurs droits à formation. Il est en effet impératif de lutter contre le non-recours à ces droits, en prévoyant une communication systématique. La convention doit ainsi prévoir les modalités à déployer pour faire connaitre les dispositifs existants.