Amendement n° AS16 · Article 3
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 23/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Gérard et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr