Amendement n° AS4 · Article 7
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du même article entre »
les mots :
« et le IV du même article entrent en ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.