Amendement n° AS2 · Article 7
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède.
Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale.
Pour que l'objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi soit satisfait, il convient donc d'apporter la précision susmentionnée.