Amendement n° AS10 · Article 3 bis
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Dubié, rapporteure et M. Peu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’article.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.