Amendement n° AS9 · Article 3 bis
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Dubié, rapporteure et M. Peu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« en remplit les conditions d’éligibilité »
les mots :
« y demeure éligible ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel