Amendement n° AS8 · Article 4 bis
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Dubié, rapporteure et M. Peu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑3. – L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. » ;
2° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination