Amendement n° AS6 · Article 3 bis
De Véronique Hammerer (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale » · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Hammerer, Mme Dupont, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les "perdants" à la déconjugalisation. La réécriture de l'article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (25)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Monique Iborra, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Annie Vidal, Hélène Zannier