Amendement n° AS64 · Article 14
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La plateforme ne contient aucune donnée de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé.
En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative.
Cosignataires (6)
Justine Benin, Pascale Fontenel-Personne, Perrine Goulet, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier