Amendement n° AS55 · Article 6
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
La création d’une commission médico-soignante d’établissement telle que définit dans cet article rend sa faisabilité opérationnelle peu probable. Les deux commissions représentent des professions et des filières différentes, elles ont des sources juridiques, des légitimités et des attributions dissemblables. Il semble plus opportun de favoriser la coopération plutôt que la fusion.