Amendement n° AS28 · Article 9 ter
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit cet article ppour qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement ainsi que leurs modifications.
d’étendre les délibérations du conseil de surveillance aux orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications. Cela reviendrait à complexifier et alourdir le processus, en créant une strate délibérative supplémentaire. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.